Des propositions pour développer les SCIC et CAE par l'IGAS et l'IGF

A la demande de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et de la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) ont rédigé un rapport d'évaluation de la situation des Société Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) et des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Ce rapport, publié en septembre 2021, formule des propositions pour faciliter et développer ces formes de coopération qui relèvent entièrement de l'ESS.

Le Labo de l'ESS publie ci-dessous les propositions qui découlent de ce rapport :

Propositions pour les SCIC :

• Établir une obligation déclarative annuelle auprès de l’administration pour les SCIC, sur le modèle de la procédure pour les Société Coopératives et Participatives (SCOP).
• Identifier les SCIC dans la nomenclature des catégories juridiques retenue pour la gestion  du répertoire SIRENE.
• Définir l’utilité sociale au sens de la loi du 10 septembre 1947 ou centrer le statut des SCIC sur la notion d’intérêt collectif.
• Actualiser les dispositions du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 ainsi que le cadre juridique des SCIC dans la doctrine fiscale.
• Aligner le régime des dirigeants de SCIC sur celui des SCOP en matière d’affiliation à l’assurance chômage.
• Lister les agréments et conventions pouvant être conservés en cas de transformation d’une association en SCIC et expliciter les conditions pour y accéder sans faire référence  à leur caractère lucratif.
• Élargir aux SCIC le champ du règlement comptable n° 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en SCOP.
• Ouvrir la possibilité aux SCIC constituées en SAS d’émettre des titres participatifs.
• Expliciter le cadre juridique applicable au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements aux SCIC par voie de circulaire.
• Autoriser les apports en comptes courant d’associé des collectivités territoriales et de leurs  groupements aux SCIC ainsi que l’attribution de subventions aux SCIC par les groupements de collectivités territoriales.
• Expertiser la possibilité de qualifier d’organismes sans but lucratif certaines SCIC.

Propositions pour les CAE :

• Améliorer la visibilité des CAE dans le cadre de la politique publique de l’emploi et de soutien à l’entrepreneuriat via une convention avec Pôle emploi et poursuivre le maillage du territoire national.
• Évaluer l’impact des CAE sur l’emploi et les conditions de travail des entrepreneurs comme alternative au travail indépendant.
• Encourager la diffusion de bonnes pratiques en matière de gestion comme la mutualisation de fonctions entre CAE, y compris par le levier des subventions.
• Sécuriser la période préalable à l’entrée au sociétariat en autorisant la suspension du délai de trois ans dans des conditions limitativement énumérées.
• Examiner la possibilité de transformer les CAE en « coopératives d’activité et d’entrepreneuriat » centrées sur le statut d’entrepreneur salarié.

Consultez l'intégralité du rapport ici